J.O. 265 du 15 novembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
NOR : AGRF0502440V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 21 du 14 juin 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Les Entrepreneurs des territoires ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des courses française ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
L'Office national des forêts ;
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ;
Le Pari mutuel urbain ;
L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ;
Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
L'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
L'Union des producteurs et distributeurs français de spiritueux ;
Le Syndicat des exportateurs de cognac ;
Le Syndicat cognac progrès et tradition ;
L'Union syndicale des négociants de cognac,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de répondre aux besoins de formation continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.